AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DÉBITS DE BOISSONS. — Sanctions. C. débits boissons, art. L. 59-1. Champ d'application

DÉBITS DE BOISSONS. — Sanctions. C. débits boissons, art. L. 59-1. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1985 ; Estivalet). Les obligations mises à la charge du Parquet par l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons ne concernent pas les cas où la fermeture de l'établissement est prescrite par la loi à titre de peine complémentaire obligatoire. Tel est le cas pour les délits prévus par les articles L. 27, L. 29 relatifs à l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2° ou de 3e catégorie, l'article L. 29 édictant l'interdiction de posséder ou d'exploiter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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