AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté de l'Inculpé. Délai de réponse. Respect. Exceptions soulevées par l'inculpé. Exceptions pouvant en cas d'admission conduire à la mainlevée du titre de détention. Délai de réponse (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté de l'Inculpé. Délai de réponse. Respect. Exceptions soulevées par l'inculpé. Exceptions pouvant en cas d'admission conduire à la mainlevée du titre de détention. Délai de réponse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1985 ; Klapan). Aucun délai de rigueur n'est imposé aux juridictions d'instruction du premier ou du second degré pour prononcer sur des exceptions soulevées par l'inculpé et d'où pourrait résulter, si elles étaient admises, la mainlevée du titre de détention, dès lors qu'il a été statué, dans les délais légaux qui sont de stricte observation, sur la demande subsidiaire de mise en liberté présentée simultanément (pourvoi c. Paris 6 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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