AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Prononcé du divorce aux tort* partagés. Conséquence quant au caractère fautif des torts respectifs des époux

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Prononcé du divorce aux tort* partagés. Conséquence quant au caractère fautif des torts respectifs des époux

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 février 1985 ; M...). Ayant retenu à la charge d'une épouse l'ensemble des griefs formulés par le mari, une Cour d'appel, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, a nécessairement estimé que ces faits ne dépouillaient pas de leur caractère fautif ceux, même postérieurs, relevés contre le mari (pourvoi c. Nîmes 20 octobre 1983).

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N°21 . 1985-05-22


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