AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Prestation sous forme de rente. Durée d'attribution. C. civ., art. 271, 273 et 276-1. Caractère Incertain. Caractérisation. Cassation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Prestation sous forme de rente. Durée d'attribution. C. civ., art. 271, 273 et 276-1. Caractère Incertain. Caractérisation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 février 1985 ; M...). Du rapprochement des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil il résulte que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut l'être pour une durée laissée incertaine. C'est donc à tort qu'une Cour d'appel a condamné un mari à verser à sa femme, à titre de prestation, une rente mensuelle, jusqu'à (...)

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N°21 . 1985-05-22


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