AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Compétence. Appréciation de l'opportunité de l'opération de l'expropriation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Compétence. Appréciation de l'opportunité de l'opération de l'expropriation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 février 1985 ; Époux Chedecal). Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des opérations visées dans la déclaration d'utilité publique (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Rhône (Lyon) 14 février 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement