AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Propriété Indivise entre deux époux (non). État parcellaire Indiquant le mari comme seul propriétaire. Notification à l'épouse du dépôt du dossier en mairie (non). Allégation de l'exproprié d'avoir fait connaître la situation foncière après le dépôt du dossier en mairie (C. expr, art. R. 11-23) (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Propriété Indivise entre deux époux (non). État parcellaire Indiquant le mari comme seul propriétaire. Notification à l'épouse du dépôt du dossier en mairie (non). Allégation de l'exproprié d'avoir fait connaître la situation foncière après le dépôt du dossier en mairie (C. expr, art. R. 11-23) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 février 1985 ; Époux Monnier). On ne peut inférer de l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, dont le juge de l'expropriation s'est borné à reproduire les énonciations, et indiquant comme seul propriétaire du bien en cause, M. X. — mari de Mme Y. -, que la propriété est indivise entre les époux et dès lors que l'exproprié n'allègue pas avoir fait connaître la situation foncière conformément à l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation, il n'y avait pas lieu de (...)

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N°21 . 1985-05-22


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