AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21INTÉRÊTS. — Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Jour de la sommation de payer. Sommes dues à un agent immobilier à titre de commission. Action en paiement. Intérêts dus à la date de la décision (non). Montant déterminé par contrat, intérêts dus à compter de l'acte Introductif d'instance valant mise en demeure (oui). Règlement pouvant s'effectuer par compensation entre les créances respectives des parties. Circonstance indifférente

INTÉRÊTS. — Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Jour de la sommation de payer. Sommes dues à un agent immobilier à titre de commission. Action en paiement. Intérêts dus à la date de la décision (non). Montant déterminé par contrat, intérêts dus à compter de l'acte Introductif d'instance valant mise en demeure (oui). Règlement pouvant s'effectuer par compensation entre les créances respectives des parties. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C. partielle, 27 février 1985 ; Les agences immobilières). Il résulte de l'article 1153 du Code civil que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer. En l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a décidé que la somme due à un agent immobilier à titre de commission, ne pouvait porter intérêt qu'à la date de son arrêt, cette somme n'étant pas exigible au moment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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