AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Conciliation ou constatation de la conciliation des parties. Juge des référés. Donné acte à des époux dont le divorce n'était pas encore Irrévocable des accordé Intervenus entre eux. Mari. Absence de contestation de la compétence du juge des référés. Moyen soulevé en appel par le mari. Irrecevabilité

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Conciliation ou constatation de la conciliation des parties. Juge des référés. Donné acte à des époux dont le divorce n'était pas encore Irrévocable des accordé Intervenus entre eux. Mari. Absence de contestation de la compétence du juge des référés. Moyen soulevé en appel par le mari. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 février 1985 ; N...). Il entre toujours dans la mission du juge de concilier les parties ou de constater leur conciliation. En l'espèce, le juge des référés s'étant borné à donner acte aux époux, dont le divorce n'était pas encore devenu irrévocable, des accords intervenus entre eux en sa présence et à en indiquer la teneur, le mari qui n'avait pas contesté la compétence dudit juge avant de présenter une défense sur l'objet de la demande de sa femme, n'était plus recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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