AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Moyen tiré de la chose jugée. Parties non Invitées à présenter leurs observations. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Moyen tiré de la chose jugée. Parties non Invitées à présenter leurs observations. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 27 février 1985 ; Époux Grillon). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la chose jugée, sans inviter les parties à présenter leurs observations (pourvoi c. Besançon 15 novembre 1983).

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N°21 . 1985-05-22


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