AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Arrêt. Prononcé. C. proc. pén., art. 592. Présence des juges ayant assisté aux audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite et plaldée. Audiences des Chambres d'accusation de renvoi. Audiences limitées è des notifications et è l'enregistrement de déclarations. Application de la règle (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Arrêt. Prononcé. C. proc. pén., art. 592. Présence des juges ayant assisté aux audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite et plaldée. Audiences des Chambres d'accusation de renvoi. Audiences limitées è des notifications et è l'enregistrement de déclarations. Application de la règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 février 1985 ; Cavallo). Les prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale qui exigent que l'arrêt soit rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause ne concernent que celles au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée et jugée. Tel n'est pas le cas des audiences de la Chambre d'accusation où seules des notifications et des déclarations enregistrées par procès-verbal ont eu lieu, ni de celles à l'issue desquelles l'affaire a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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