AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Conclusions signifiées une semaine avant la clôture. Injonction antérieure de plusieurs mois à l'appelant de déposer ses conclusions. Report précédent de la clôture, à la demande de l'appelant. Temps insuffisant laissé à l'intimé pour la discussion. Cour d'appel. Moyen souljvé d'office. Parties ayant présenté leurs observations. Irrecevabilité des conclusions de l'appelant (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Conclusions signifiées une semaine avant la clôture. Injonction antérieure de plusieurs mois à l'appelant de déposer ses conclusions. Report précédent de la clôture, à la demande de l'appelant. Temps insuffisant laissé à l'intimé pour la discussion. Cour d'appel. Moyen souljvé d'office. Parties ayant présenté leurs observations. Irrecevabilité des conclusions de l'appelant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 février 1985 ; Époux Alexandre). N'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel qui, relevant d'office un moyen de droit et d'ordre public, après l'avoir soumis à la discussion des parties, a déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées une semaine avant l'ordonnance de clôture, en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant la date fixée pour les plaidoiries, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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