AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21PRUD'HOMMES. — Conseillers prud'hommes. Licenciement. C. trav., art. L. 514-2 ancien. Autorisation sur la requête de l'employeur. Décision Immédiatement exécutoire (oui)

PRUD'HOMMES. — Conseillers prud'hommes. Licenciement. C. trav., art. L. 514-2 ancien. Autorisation sur la requête de l'employeur. Décision Immédiatement exécutoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 février 1985 ; Sté Malinge c. Langlois). La décision du conseil de prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, qui n'emportait pas, contre le conseiller prud'homme salarié, une condamnation susceptible d'exécution forcée sur sa personne ou sur ses biens, avait pour objet d'autoriser l'employeur, sur sa requête, à prononcer une mesure unilatérale de licenciement et était, par sa nature, immédiatement (...)

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N°21 . 1985-05-22


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