AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21PRUD'HOMMES. — Procédure. C. trav., art. L. 515-3, al. 3 (L. 6 mai 1982) et R. 516-40, al. 4 (D. 15 décembre 1982). Juge d'instance statuant seul après avis des conseillers présents. Jugement. Mention. Nécessité

PRUD'HOMMES. — Procédure. C. trav., art. L. 515-3, al. 3 (L. 6 mai 1982) et R. 516-40, al. 4 (D. 15 décembre 1982). Juge d'instance statuant seul après avis des conseillers présents. Jugement. Mention. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 27 février 1985 ; Crédit Lyonnais c. dame Carrara et autres) Des articles L. 515-3. alinéa 3. du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982. et R. 516-40. alinéa 4. du même code modifié par le décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982. il résulte que si. lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d instance statue seul. (...)

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N°21 . 1985-05-22


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