AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Cour d'appel. Prononcé de la résiliation d'un bail commercial et de l'expulsion du locataire. Motifs. Retard systématique du paiement des loyers et sous contrainte d'un commandement. Pouvoirs du juge des référés (non)

RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Cour d'appel. Prononcé de la résiliation d'un bail commercial et de l'expulsion du locataire. Motifs. Retard systématique du paiement des loyers et sous contrainte d'un commandement. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 février 1985 ; Patel). Excède les pouvoirs attribués à la juridiction des référés et viole l'article 848 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant en cette matière, qui prononce la résiliation judiciaire d'un bail commercial et ordonne l'expulsion du preneur au motif qu'il ressort des pièces de la procédure qu'il procède au règlement des loyers avec un retard systématique et sous la contrainte d'un commandement de payer (pourvoi c. S' Denis-de-la-Réunion (...)

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N°21 . 1985-05-22


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