AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Société d'assistance. Obligation de moyens. Convention d'assistance avec une famille partant en vacances en Espagne avec ses enfants. Enfant de 22 mois transporté dans un hôpital local à la suite d'une affection intestinale et décédé. Obligation de rapatriement automatique (non). Obligation subordonnée à l'avis médical. Obligation d'assistance. Manquement. Preuve (non). Bénignité de la maladie dans sa première phase. Absence d'avis médical de rapatriement. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Société d'assistance. Obligation de moyens. Convention d'assistance avec une famille partant en vacances en Espagne avec ses enfants. Enfant de 22 mois transporté dans un hôpital local à la suite d'une affection intestinale et décédé. Obligation de rapatriement automatique (non). Obligation subordonnée à l'avis médical. Obligation d'assistance. Manquement. Preuve (non). Bénignité de la maladie dans sa première phase. Absence d'avis médical de rapatriement. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R., 27 février 1985 ; Époux Molson). Les époux demandeurs, avant de se rendre en Espagne. en vacances avec leurs enfants, avaient signé une convention d'assistance avec la société défenderesse, et l'un des enfants, âgé de 22 mois, avait dû être transporté à l'hôpital de Tarragone, à la suite d'une affection intestinale, et y était décédé quelques jours après. Les demandeurs ayant assigné la société d'assistance et son médecin conseil, afin d'obtenir réparation du préjudice qui aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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