AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Commission nationale technique. Pouvoirs. Assurance invalidité. Révision. Fixation du point de départ de la pension révisée à une date antérieure à la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Commission nationale technique. Pouvoirs. Assurance invalidité. Révision. Fixation du point de départ de la pension révisée à une date antérieure à la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 25 février 1985 ; C.P.A.M. Pau c. Mme Simonetta). Dans le cadre d'une procédure de révision, la commission nationale technique ne peut fixer le point de départ de la pension révisée à une date antérieure à la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement (pourvoi c. Comm. nat. tech. 24 juin 1982).

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N°21 . 1985-05-22


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