AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié. Embauchage de jeunes gens de moins de 26 ans entre le 1er juillet1979 et le 31 décembre 1981 (L. 10 juillet 1979).Conditions. Effectif de l'établissement supérieurpour les années concernées à celui de l'année précédente. Calcul. Prise en compte de l'effectif dechaque établissement. Société administrant plusieurs greffes de tribunaux de commerce. Prise encompte de l'effectif de tous les greffes (non). Priseen compte de l'effectif de chaque greffe

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié. Embauchage de jeunes gens de moins de 26 ans entre le 1er juillet1979 et le 31 décembre 1981 (L. 10 juillet 1979).Conditions. Effectif de l'établissement supérieurpour les années concernées à celui de l'année précédente. Calcul. Prise en compte de l'effectif dechaque établissement. Société administrant plusieurs greffes de tribunaux de commerce. Prise encompte de l'effectif de tous les greffes (non). Priseen compte de l'effectif de chaque greffe

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 février 1985 ; S.C.P. Yves Brideau et Roland Petit c. U.R.S.S.A.F. de la Côte d'Or). Pour l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, la comparaison des effectifs doit être effectuée dans le cadre de l'établissement. Dès lors une société civile professionnelle chargée de l'administration des greffes de plusieurs tribunaux de commerce ne peut invoquer l'existence d'une entité juridique constituée par les différents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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