AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Action en répétition de l'indu en matière de prestation de retraite. Prescription abrégée de trois ans. Prestations indûment versées au conjoint ou à l'héritier de l'allocataire. Prescription abrégée (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Action en répétition de l'indu en matière de prestation de retraite. Prescription abrégée de trois ans. Prestations indûment versées au conjoint ou à l'héritier de l'allocataire. Prescription abrégée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 février 1985 : C.N.A.V.T.S. de la Région parisienne c. Mme Bouillard). Selon l'article L. 67, alinéa 2. du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de retraite est prescrite par un délai de trois années. La prescription abrégée instituée par ce texte vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite et non celles qui (...)

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N°21 . 1985-05-22


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