AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SÉQUESTRES. — Séquestre conventionnel. C. civ., art. 1956. Remise de la somme mise sous séquestre. Somme versée en indemnisation de la destruction des bâtiments sous-loués. Décision à intervenir quant à l'indemnisation des propriétaires. Mise en état de liquidation des biens de l'entreprise sous-locataire. Juges du fond. Séquestre intervenu après le jugement déclaratif de liquidation ou pendant la période suspecte (non). Remise des fonds à la masse des créanciers (non)

SÉQUESTRES. — Séquestre conventionnel. C. civ., art. 1956. Remise de la somme mise sous séquestre. Somme versée en indemnisation de la destruction des bâtiments sous-loués. Décision à intervenir quant à l'indemnisation des propriétaires. Mise en état de liquidation des biens de l'entreprise sous-locataire. Juges du fond. Séquestre intervenu après le jugement déclaratif de liquidation ou pendant la période suspecte (non). Remise des fonds à la masse des créanciers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C., 27 février 1985 ; Commune de Villedieu-la-Blouère). Aux termes de l'article 1956 du Code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. En l'espèce, les consorts propriétaires avaient donné à bail à une commune des bâtiments à usage industriel que celle-ci avait sous-loués à une entreprise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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