AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur provisoire. Mission. Terme. Juges du fond. Décision (oui). Circonstances de fait. Appréciation souveraine

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur provisoire. Mission. Terme. Juges du fond. Décision (oui). Circonstances de fait. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 février 1985 ; Benattar c. Cts Benattar). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, statuant en référé, a pu, à la demande de plusieurs actionnaires d'une société anonyme, décider de mettre fin à la mission de l'administrateur désigné antérieurement pour gérer provisoirement la société. La Cour a constaté que la société avait retrouvé une situation florissante. Elle a relevé que les dissensions pouvant encore exister entre certains actionnaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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