AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Associés. Demande de retrait. A) Recevabilité. Conditions. B) C. civ., art. 1869. Juste motif. Détermination

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Associés. Demande de retrait. A) Recevabilité. Conditions. B) C. civ., art. 1869. Juste motif. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R., 27 février 1985 ; Pellissier et autre). C'est sans violer l'article 4, 1er et 3e alinéas de la loi du 4 janvier 1978. dont les dispositions étaient devenues applicables à la société civile en cause, au cours de l'instance d'appel, que la Cour d'appel a déclaré recevable la demande de retrait d'un associé, dès lors que cette demande tendait à faire consacrer une situation nouvelle l'autorisant à se retirer de la société. D'autre part, l'article 1869 du Code civil n'interdit pas (...)

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N°21 . 1985-05-22


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