AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité. Condition. Section syndicale constituée ou en voie de formation. Juges du fond. Recherches nécessaires

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité. Condition. Section syndicale constituée ou en voie de formation. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 27 février 1985 ; Sté Centi). Si l'alinéa 1er de l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section ; encore faut-il pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient une section syndicale soit constituée, ou en voie de formation dans l'entreprise, l'activité syndicale d'un seul salarié n'apportant pas cette preuve. Dès lors n'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal (...)

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N°21 . 1985-05-22


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