AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité. Condition. Section syndicale constituée ou en voie de formation. Preuve. Caractérisation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité. Condition. Section syndicale constituée ou en voie de formation. Preuve. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1985 ; Union départementale C.G.T. de la Vendée et autre c. Sté Wolff). Pour que la désignation d'un délégué syndical soit valable, il faut qu'au moment où elle intervient une section syndicale soit constituée ou en voie de formation. Dans le cas où la preuve n'est pas rapportée de la présence de militants dans une entreprise, ni d'une quelconque activité syndicale dans l'établissement, la désignation d'un délégué syndical n'est pas en elle-même suffisante pour établir (...)

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N°21 . 1985-05-22


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