AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Transport de marchandises. Vol. Limitation conventionnelle de responsabilité. Bénéfice. Exclusion. Condition. Circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol. Constatation nécessaire

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Transport de marchandises. Vol. Limitation conventionnelle de responsabilité. Bénéfice. Exclusion. Condition. Circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 26 février 1985 ; S.A. Soditrans c. Gan). Doit être cassé l'arrêt qui a refusé à un transporteur, prétendument responsable d'un vol de marchandises survenu au cours d'un transport routier, le bénéfice de la limitation conventionnelle de responsabilité invoqué par lui. La Cour a énoncé que constituait une faute lourde du transporteur, exclusive de ladite limitation, le fait pour son préposé d'avoir laissé le long d'un quai d'une gare routière, le temps d'un repas, non dételé, l'ensemble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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