AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Vente de matériaux par un vendeur professionnel à un acheteur profane. Obligation de conseil et de renseignements. Manquement. Caractérisation

VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Vente de matériaux par un vendeur professionnel à un acheteur profane. Obligation de conseil et de renseignements. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., (du moyen), 27 février 1985 ; Sté Solodec). Il appartient au vendeur professionnel de matériaux acquis par un acheteur profane, de le conseiller, de le renseigner, et notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l'usage auquel il est destiné, et, pour l'exécution de ces accessoires de l'obligation de délivrance pesant sur lui, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1985-05-22


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