AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21INFORMATIQUE. - Fraude informatique. Caractérisation. Sanction

INFORMATIQUE. - Fraude informatique. Caractérisation. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 59093 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 février 1985, p. 685). Le Centre de documentation et d'information sur l'assurance estime à 5 milliards de francs par an le coût des accidents d'ordinateurs et des fraudes informatiques. En ce qui concerne le second point. M. Jean-Jacques Leonetti demande à M. le Ministre de lajustice quelle action il mène pour lutter contre cette délinquance en col blanc » (Question du 12 novembre 1984). Réponse. — Ce qu'il est convenu d'appeler la « fraude informatique (...)

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N°21 . 1985-05-22


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