AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Garde des enfants. Garde conjointe. Garde alternée. Droit positif. Éléments

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Garde des enfants. Garde conjointe. Garde alternée. Droit positif. Éléments

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21545 : J,O. Déb. Sénat 11 avril 1985, p. 663). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre de la justice s'il ne croit pas intéressant de faire entrer dans les textes le principe de la garde conjointe d'un enfant dans le cadre de la procédure de divorce et de faciliter les conventions réglant les modalités d'application dans l'intérêt de l'enfant (Question du 24 janvier 1985). Réponse. — La loi sur le divorce place le père et la mère dans une situation de stricte (...)

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N°21 . 1985-05-22


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