AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21ALIMENTS. — Pension alimentaire. Versement. Modalités. Période de vacances. Suspension du versement. Application par les tribunaux. Aménagements nécessaires (non)

ALIMENTS. — Pension alimentaire. Versement. Modalités. Période de vacances. Suspension du versement. Application par les tribunaux. Aménagements nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 60639 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er avril 1985, p. 1416). M. Jean Natiez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les assujettis au versement d'une pension alimentaire au profit d'un ou de plusieurs de leurs enfants sont tenus d'effectuer ce versement y compris pendant la période de vacances durant laquelle ils en assurent la garde. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'assouplir la réglementation en ce domaine (Question du 10 décembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement