Conflits de lois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

Si, par l'effet de la reconnaissance de la nationalité française, l'intéressé, originaire d'Algérie et qui avait épousé en la forme musulmane, à une époque où son statut personnel était encore celui du droit local, une première, puis une seconde épouse, cette dernière ayant été, après la reconnaissance à son époux de la nationalité française, répudiée selon le droit musulman, il se trouvait désormais placé sous l'empire du statut personnel français de droit commun, cette reconnaissance ne portait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement