Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

L'article 249-4 du Code civil aux termes duquel, lorsqu'un époux se trouve placé sous sauvegarde de justice, aucune demande en divorce ou en séparation de corps par consentement mutuel ne peut être présentée, ne fait pas obstacle au prononcé de la séparation de corps demandé par un époux placé sous sauvegarde de justice après la constatation du double aveu par le juge aux affaires matrimoniales ; il résulte, en effet de l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile que dès lors que l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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