Monnaie de paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

La Cour d'appel, statuant sur le partage de la succession de la défunte, et qui a constaté que la dot de celle-ci avait été constituée de pièces d'or démonétisées, que ces pièces ne pouvaient dès lors être assimilées à une somme libellée en monnaie étrangère, mais devaient être traitées comme des choses de genre dont la restitution devait être faite en nature ou, à défaut, par équivalent, a décidé à bon droit que la contrevaleur des pièces versées en dot devait être calculée en fonction de leur valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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