AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21NOTAIRES. — Office de notaire. Cession. A) Pacte de préférence. Validité (oui). Inexécution. Sanction. Dommages et intérêts. B) Convention. But. Suppression d'uneétude. Validité (oui). Contrôle de la Chancellerie. Possibilité derefus d'agrément.

NOTAIRES. — Office de notaire. Cession. A) Pacte de préférence. Validité (oui). Inexécution. Sanction. Dommages et intérêts. B) Convention. But. Suppression d'uneétude. Validité (oui). Contrôle de la Chancellerie. Possibilité derefus d'agrément.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 juillet 1985 ; F... c. B... et autre. Si l'office notarial et le titre de notaire ne sont pas dans le commerce, le droit, pour le notaire, de présenter un successeur à l'autorité publique constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé ; c'est à juste titre que les juges de fond énoncent que la promesse de préférence, par laquelle le promettant s'engage envers le bénéficiaire de ladite promesse à notifiera celui-ci toute offre d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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