AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Fixation. Bien. Évaluation à la date de la décision de première instance. Appréciation.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Fixation. Bien. Évaluation à la date de la décision de première instance. Appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 21 février 1984 ; Mme Plos c. commune d'Es pirat. 2° Cass. civ. 3e, 6 mars 1984 ; Société d'Équipement de la Région de Lyon dite S.E.R.L. c. consorts Marche. 3° Cass. civ. 3e, 28 mars 1984 ; Consort Neveux c. ville de Soissons. 4° Cass. civ. 3e, 28 novembre 1984 ; Époux Minery c. Départe ment du Lot-et-Garonne. 5° Cass. civ. 3e, 12 décembre 1984 ; Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône c. consorts Gaillard. 6° Cass. civ. 3e, 13 mars 1985 ; Société d'Équipement du département de (...)

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N°21 . 1986-05-21


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