AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Ordonnance d'un conseiller taxateur. Appel. Recevabilité (oui). Compétence de la Cour d'appel.

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Ordonnance d'un conseiller taxateur. Appel. Recevabilité (oui). Compétence de la Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

Commentaires par Jean-Loup VIVIER

EXTRAIT *

Nouméa, 19 août 1985 ; Mourtialon c. Société Nouméa- Nickel. L'appel contre une ordonnance d'un conseiller taxateur est recevable devant la Cour d'appel elle-même (solution implicite). LA COUR ; Faits et procédure : Par requête enregistrée le 25 juillet 1985, Guy Mourtialon a régulièrement formé opposition à une ordonnance de taxe rendue le 21 juin 1985 à la suite du litige l'ayant opposé à la Société Nouméa Nickel ; — Alors que toutes ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de louage de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1986-05-21


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