AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Texte autonome (oui). Cycliste. Préjudice matériel. Indemnisation (non). Non-respect d'une signalisation de route à grande circulation. Préjudice corporel. Indemnisation (oui). Faute inexcusable (non). Erreur d'appréciation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Texte autonome (oui). Cycliste. Préjudice matériel. Indemnisation (non). Non-respect d'une signalisation de route à grande circulation. Préjudice corporel. Indemnisation (oui). Faute inexcusable (non). Erreur d'appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Nancy, 1re Ch., 20 janvier 1986 ; Mme Buzzi c. Coulon et autre. La loi du 5 juillet 1985 s'analyse en un texte autonome ; elle met à la charge du conducteur ou du gardien du véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, l'obligation de réparer le préjudice causé notamment aux piétons et aux cyclistes (...). En l'espèce, la cause de l'accident doit être recherchée dans la faute exclusive de la victime qui n'a pas cédé le passage à un véhicule circulant sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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