AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteurs du Trésor. a) Opposition de l'administration fiscale à la délivrance ou au renouvellement d'un passeport ; b) Demande de retrait d'un passeport par l'administration fiscale. Voie de fait (oui). Circulaires et instructions administratives. Fondement. Juridictions de l'ordre judiciaire. Compétence (oui). — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Pouvoir de l'Administration. Atteinte à la liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteurs du Trésor. a) Opposition de l'administration fiscale à la délivrance ou au renouvellement d'un passeport, b) Demande de retrait d'un passeport par l'administration fiscale. Voie de fait (oui). Circulaires et instructions administratives. Fondement. Juridictions de l'ordre judiciaire. Compétence (oui).

LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteurs du Trésor. a) Opposition de l'administration fiscale à la délivrance ou au renouvellement d'un passeport ; b) Demande de retrait d'un passeport par l'administration fiscale. Voie de fait (oui). Circulaires et instructions administratives. Fondement. Juridictions de l'ordre judiciaire. Compétence (oui). — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Pouvoir de l'Administration. Atteinte à la liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteurs du Trésor. a) Opposition de l'administration fiscale à la délivrance ou au renouvellement d'un passeport, b) Demande de retrait d'un passeport par l'administration fiscale. Voie de fait (oui). Circulaires et instructions administratives. Fondement. Juridictions de l'ordre judiciaire. Compétence (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 28 novembre 1984 ; B... c. Trésorier princi pal de Boulogne-Billancourt et autres ; 2° Cass. civ. 1re, 28 novembre 1984 ; Receveur général des finances de Paris c. B... ; 3° Cass. civ. 1re, 28 novembre 1984 ; Trésorier principal du 16e arr. de Paris c. L... La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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