AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant. Rapport avec l'entrepreneur principal. Obligation de résultat. Responsabilité engagée (oui). Travaux d'étanchéité. Désordres. Action intentée dix ans après la réception des travaux. C. civ., art. 2270. Dispositions. Application (non). Prescription trentenaire (oui).

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant. Rapport avec l'entrepreneur principal. Obligation de résultat. Responsabilité engagée (oui). Travaux d'étanchéité. Désordres. Action intentée dix ans après la réception des travaux. C. civ., art. 2270. Dispositions. Application (non). Prescription trentenaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

Commentaires par Bernard-Michel BLOCH

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 3 octobre 1985 ; Sté S.M.A.C. Acieroid c. A. Souchon, syndic. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé qu'un sous-traitant était tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, chargé de la construction de divers bâtiments, d'une obligation de résultat, mettant en jeu sa responsabilité sans qu'il soit nécessaire de rechercher ou de caractériser sa faute ; l'action intentée par le syndic de l'entrepreneur plus de dix ans après la réception des travaux à la suite de désordres apparus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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