AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement non notifié. Délai écoulé de plus de deux ans depuis le prononcé du jugement. Péremption d'instance (nouveau C. proc. civ., art. 390) (non). Appel. Recevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement non notifié. Délai écoulé de plus de deux ans depuis le prononcé du jugement. Péremption d'instance (nouveau C. proc. civ., art. 390) (non). Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mars 1986 ; M. de Saisy). En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile la péremption d'instance ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel. Dès lors, dans le cas où un jugement n'a pas été notifié, le délai d'appel n'a pas couru non plus que celui de péremption de l'instance d'appel. L'appel relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, non notifié, est donc recevable (pourvoi c Rennes, 3 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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