AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Indemnisation de l'assuré. Immeuble détruit par un incendie. Calcul. Valeur de reconstruction, vétusté déduite. Conformité au principe posé par l'art. L. 121-1, C. ass. (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Indemnisation de l'assuré. Immeuble détruit par un incendie. Calcul. Valeur de reconstruction, vétusté déduite. Conformité au principe posé par l'art. L. 121-1, C. ass. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 mars 1986 ; Cie Les Assurances Générales de France). La Cour d'appel, en accordant à la société assurée une indemnité conforme à la valeur de reconstruction de l'immeuble détruit par un incendie, vétusté déduite, comme le prévoyait le contrat d'assurance, n'avait pas à rechercher l'utilisation qu'avait l'intention de faire ou de ne pas faire de la chose assurée la société indemnisée, et elle ne s'est pas ainsi écartée du principe indemnitaire énoncé par l'article L. 121-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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