AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. Non-déclaration par un commerçant de son état de cessation de paiements (L. 13 juillet 1967, art. 131-6°) . Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986

BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. Non-déclaration par un commerçant de son état de cessation de paiements (L. 13 juillet 1967, art. 131-6°) . Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Annulation partielle (par voie de retranchement). 10 mars 1986 ; Bonnet). En l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Spécialement, l'article 131-6° de la loi du 13 juillet 1967 relatif au délit assimilé à la banqueroute simple notamment par non-déclaration par un commerçant de son état de cessation des paiements, a été abrogé à compter du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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