AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21CAISSES D'ÉPARGNE. — Caisse d'Épargne et de Prévoyance. Élections. D. n° 84-625, 17 juillet 1984. Recours contre les opérations électorales. Procédure (art. 42). Obligation pour le requérant d'appeler à la procédure les élus dont l'élection est contestée (non)

CAISSES D'ÉPARGNE. — Caisse d'Épargne et de Prévoyance. Élections. D. n° 84-625, 17 juillet 1984. Recours contre les opérations électorales. Procédure (art. 42). Obligation pour le requérant d'appeler à la procédure les élus dont l'élection est contestée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 mars 1986 : M. Kuchukian). Selon l'article 42 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'Épargne et de Prévoyance, le tribunal d'instance, saisi des recours formés contre les opérations électorales, statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement qu'il doit donner trois jours à l'avance à toutes les parties. A violé ce texte le tribunal d'instance qui, pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement