AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de l'intervention de la partie civile. Autorité de la chose jugée de l'arrêt statuant sur les intérêts civils

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de l'intervention de la partie civile. Autorité de la chose jugée de l'arrêt statuant sur les intérêts civils

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 mars 1986 ; Poire). Lorsque l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Il en résulte que n'étant plus partie au procès, la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à intervenir en qualité de partie civile devant la Cour d'assises de renvoi (pourvoi c. C. Ass. du Gard 20 mai 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement