AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (oui). Unité de direction entre deux sociétés. Similitude et complémentarité des activités des deux sociétés. Communauté de travailleurs. Convention collective unique et règlement intérieur unique applicables à tous les salariés. Critères suffisants (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (oui). Unité de direction entre deux sociétés. Similitude et complémentarité des activités des deux sociétés. Communauté de travailleurs. Convention collective unique et règlement intérieur unique applicables à tous les salariés. Critères suffisants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1986 ; Société Trec et Cie c. Maillot et autres). La constatation entre deux sociétés d'une unité de direction, d'une similitude et d'une complémentarité de leurs activités, d'une communauté de travailleurs, tous les salariés relevant d'une même convention collective et étant soumis au même règlement intérieur, suffit à caractériser l'existence entre elles d'une unité économique et sociale pour la représentation du personnel (pourvoi c. Trib. inst. Troyes 27 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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