AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Logement familial. Actes de disposition. Consentement des deux époux. Nécessité. C. civ., art. 215, al. 3. Mari. Vente de l'appartement entré de son chef en communauté. Consentement de l'épouse (non). Annulation (oui). Mise à l'actif de la communauté de biens faisant l'objet de la vente (oui)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Logement familial. Actes de disposition. Consentement des deux époux. Nécessité. C. civ., art. 215, al. 3. Mari. Vente de l'appartement entré de son chef en communauté. Consentement de l'épouse (non). Annulation (oui). Mise à l'actif de la communauté de biens faisant l'objet de la vente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R., 11 mars 1986 ; A...). La disposition de l'article 215, alinéa 3 du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et, à cette fin, elle subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition, portant sur les droits par lesquels est assuré le logement. En l'espèce, l'appartement familial, acquis par le mari du chef duquel il était entré en communauté, ayant été vendu sans le consentement de son épouse, c'est à bon droit que la Cour d'appel a accueilli (...)

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N°21 . 1986-05-21


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