AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Insuffisance de rendement. Actes d'indiscipline. Actes d'indiscipline postérieurs au refus d'autorisation administrative de licenciement du salarié alors salarié protégé. Possibilité pour l'employeur de faire revivre les anciens griefs (oui). B) Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Présomption d'absence de motif réel et sérieux. Exception. Salarié. Connaissance des motifs du licenciement

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Insuffisance de rendement. Actes d'indiscipline. Actes d'indiscipline postérieurs au refus d'autorisation administrative de licenciement du salarié alors salarié protégé. Possibilité pour l'employeur de faire revivre les anciens griefs (oui). B) Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Présomption d'absence de motif réel et sérieux. Exception. Salarié. Connaissance des motifs du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1986 ; Dame Deuff). La présomption d'absence de motif réel et sérieux de licenciement, qui résulte de l'inobservation par l'employeur de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ne peut recevoir application lorsque le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement avant sa demande de leur énonciation. L'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement ressort de ce que le salarié a manifesté, à plusieurs reprises, une insuffisance (...)

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N°21 . 1986-05-21


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