AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Résiliation. Concession. Résiliation aux torts réciproques. Demandes de dommages et intérêts. Concédant débouté. Nécessité de rechercher si une compensation totale existait. C. civ., art. 1147. Violation

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Résiliation. Concession. Résiliation aux torts réciproques. Demandes de dommages et intérêts. Concédant débouté. Nécessité de rechercher si une compensation totale existait. C. civ., art. 1147. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 11 mars 1986 ; S.A. Yves Saint-Laurent c. S.A. Séducta Charles Jourdan Industrie). Une Cour d'appel, pour débouter un concédant de sa demande en dommages-intérêts à la suite de la résiiation fautive du contrat, s'est bornée à retenir que, celui-ci ayant été résilié aux torts réciproques des parties. lesdites parties n'étaient pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice qui serait résulté de cette résiliation. En ne recherchant pas si les manquements respectifs (...)

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N°21 . 1986-05-21


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