AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Application. A) Pouvoirs de la juridiction d'instruction. 1) Modification des obligations. C. proc. pén., art. 139. Sanction du non-respect par l'inculpé. C. proc. pén., art. 141-2. 2) Prévisions de modifications sans nouvel examen (non). B) Constitution de sûretés personnelles ou réelles. C. proc. pén., art. 138-15° . Droits garantis. Détermination

CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Application. A) Pouvoirs de la juridiction d'instruction. 1) Modification des obligations. C. proc. pén., art. 139. Sanction du non-respect par l'inculpé. C. proc. pén., art. 141-2. 2) Prévisions de modifications sans nouvel examen (non). B) Constitution de sûretés personnelles ou réelles. C. proc. pén., art. 138-15° . Droits garantis. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 mars 1986 ; Lefebvre Épouse Drieux). 1° Lorsqu'une juridiction d'instruction a placé un inculpé sous contrôle judiciaire elle peut, selon l'article 139 du Code de procédure pénale, lui imposer à tout moment une ou plusieurs obligations nouvelles. supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations. En outre, si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, quelle que soit la durée de (...)

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N°21 . 1986-05-21


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