AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi de la même affaire devant le tribunal correctionnel. Irrégularité. Cassation

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi de la même affaire devant le tribunal correctionnel. Irrégularité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 mars 1986 ; Robert et autre). Les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ne sauraient faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Par suite, lorsque deux des magistrats ayant composé la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel ont également fait partie de la Chambre correctionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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