AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21DONATIONS ENTRE VIFS. — Conditions de validité. C. civ., art. 931. Forme authentique. Juges du fond. Caractérisation de l'intention libérale (oui). Donation faite à titre de partage anticipé. Circonstance indifférente

DONATIONS ENTRE VIFS. — Conditions de validité. C. civ., art. 931. Forme authentique. Juges du fond. Caractérisation de l'intention libérale (oui). Donation faite à titre de partage anticipé. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 mars 1986 ; Consorts Paget). Par acte sous-seing privé, la mère et ses sept enfants étaient convenus de mettre fin à l'indivision existant entre eux à la suite du décès de leur époux et père, au moyen d'une donation entre vifs, à titre de partage anticipé, étant stipulé que la réitération de cette convention devrait intervenir dans un délai de six mois, et, à cet effet, une sommation délivrée par l'un des enfants était demeurée vaine, et, postérieurement, les autres héritiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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