AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mentions. Visa de la notification à chacun des propriétaires Intéressés des actes de la procédure. Dossier ne comportant qu'une notification. Impossibilité du contrôle de la Cour de cassation sur la régularité de l'accomplissement de la formalité. Cassation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mentions. Visa de la notification à chacun des propriétaires Intéressés des actes de la procédure. Dossier ne comportant qu'une notification. Impossibilité du contrôle de la Cour de cassation sur la régularité de l'accomplissement de la formalité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 12 mars 1986 : Consorts Reynaud). Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'accomplissement de la formalité substantielle de la notification à chacun des propriétaires intéressés le juge qui, dans son ordonnance d'expropriation vise celles faites à tous les expropriés par lettres recommandées avec avis de réception, alors que seul figure au dossier l'un de ces documents adressé à un propriétaire et ne portant qu'une signature (pourvoi c. juge expropr. (...)

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N°21 . 1986-05-21


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